Quels sont les documents nécessaires au changement de domiciliation d’entreprise ?

Pour une raison ou une autre, l’adresse du siège social d’une entreprise peut être changée au cours de l’évolution des activités de cette dernière. Ce changement se fait après un certains nombre de réformes juridiques et la fourniture de certains documents importants. Découvrez dans cet article les documents dont vous aurez besoin pendant le processus à suivre pour changer de domiciliation d’entreprise.

Les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes à l’original par le dirigeant

La mise à jour des statuts de l’entreprise passe d’abord par la publication d’une annonce légale à cet effet. Ensuite, il faut informer le Registre des Commerces et des Sociétés en remplissant un dossier avec les différentes informations et les pièces justificatives, au Centre de Formalités des Entreprises ou au Greffe du tribunal de commerce associé à votre entreprise.

La décision de transfert de siège social

Le changement ou le transfert du siège social ne peut se faire sans la décision de transfert du siège social. Un document qui doit être certifié conforme par le représentant légal de l’entreprise (le chef de l’entreprise lui-même, ou une toute autre personne physique).

Le justificatif de jouissance des droits sur les nouveaux locaux

Le changement de siège social vers de nouveaux locaux doit se faire après une preuve valable de la prise de possession de ces locaux. Un bail commercial ou une facture d’électricité au nom du chef d’entreprise peuvent servir de justificatif de jouissance des nouveaux locaux de l’entreprise pour l’établissement d’un nouveau siège social.

D’autres documents interviennent aussi dans le cadre du changement de la domiciliation d’une entreprise, comme par exemple l’attestation de parution ou l’avis paru dans le journal d’annonces légales, le pouvoir du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même les documents, et le formulaire M2 (certification n°11682*03).